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Protection des enfants immigrants en détention: Nouveau Bureau de l'Ombudsman

Cette loi établit un nouveau bureau de l'ombudsman pour les enfants immigrants détenus par le gouvernement. Son objectif est de garantir que les enfants sont traités équitablement, détenus dans les environnements les moins restrictifs et libérés rapidement lorsque cela est possible. Le but est de protéger leur bien-être et leurs droits.
Points clés
Création d'un Ombudsman indépendant pour les enfants immigrants afin de surveiller leurs conditions de détention.
L'Ombudsman enquêtera sur les allégations d'abus, de négligence ou de mauvais traitements envers les enfants en détention gouvernementale.
La loi accorde à l'Ombudsman un accès illimité aux installations et aux informations pour une surveillance efficace.
Obligation de collecter et de publier des données détaillées sur les enfants en détention, avec interdiction d'utiliser ces informations à des fins d'application de la loi sur l'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_382
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2021-02-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROKID Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_382.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Ombudsman indépendant pour les enfants immigrants afin de surveiller leurs conditions de détention.
  • L'Ombudsman enquêtera sur les allégations d'abus, de négligence ou de mauvais traitements envers les enfants en détention gouvernementale.
  • La loi accorde à l'Ombudsman un accès illimité aux installations et aux informations pour une surveillance efficace.
  • Obligation de collecter et de publier des données détaillées sur les enfants en détention, avec interdiction d'utiliser ces informations à des fins d'application de la loi sur l'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

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