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Modifications des critères d'éligibilité à la faillite pour particuliers et petites entreprises

Cette loi augmente temporairement les plafonds d'endettement pour les particuliers et les petites entreprises souhaitant déposer le bilan. Cela signifie que davantage de personnes et de petites entreprises peuvent désormais demander la protection de la faillite pour restructurer leurs dettes. Ces changements visent à apporter un soulagement financier mais sont temporaires, revenant aux limites précédentes dans deux ans.
Points clés
Plafond de dette accru pour les particuliers: Les particuliers ayant un revenu régulier peuvent déposer le bilan si leurs dettes sont inférieures à 2 750 000 dollars, une augmentation significative par rapport à la limite précédente.
Plafond de dette accru pour les petites entreprises: Les petites entreprises peuvent déposer le bilan si leurs dettes sont inférieures à 7 500 000 dollars, facilitant la restructuration de la dette.
Nature temporaire des changements: Les plafonds de dette accrus sont en vigueur pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, après quoi ils reviendront aux montants précédents.
Plans de remboursement flexibles: La loi introduit des règles plus flexibles pour l'approbation des plans de remboursement de la dette, ce qui pourrait faciliter le redressement financier des débiteurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-06-07
95%
Pour 392
Contre 21
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3823
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2022-03-14
Date du vote : 2022-06-07
Réunion n° : 2
Vote n° : 234
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bankruptcy Threshold Adjustment and Technical Corrections Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3823.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plafond de dette accru pour les particuliers: Les particuliers ayant un revenu régulier peuvent déposer le bilan si leurs dettes sont inférieures à 2 750 000 dollars, une augmentation significative par rapport à la limite précédente.
  • Plafond de dette accru pour les petites entreprises: Les petites entreprises peuvent déposer le bilan si leurs dettes sont inférieures à 7 500 000 dollars, facilitant la restructuration de la dette.
  • Nature temporaire des changements: Les plafonds de dette accrus sont en vigueur pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, après quoi ils reviendront aux montants précédents.
  • Plans de remboursement flexibles: La loi introduit des règles plus flexibles pour l'approbation des plans de remboursement de la dette, ce qui pourrait faciliter le redressement financier des débiteurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-151.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie