Loi sur la Réparation Équitable: Accès Facilité aux Pièces et Infos pour Réparations Électroniques
Cette loi vise à faciliter la réparation des équipements électroniques par les citoyens et les ateliers de réparation indépendants. Les fabricants devront rendre disponibles la documentation, les pièces et les outils nécessaires au diagnostic et à la réparation des appareils, ce qui pourrait réduire les coûts de réparation et prolonger la durée de vie des produits.
Points clés
Les fabricants d'équipements électroniques numériques doivent fournir des manuels, des schémas, des pièces et des outils pour la réparation.
Les prestataires de réparation indépendants et les propriétaires d'équipements auront accès à ces ressources à des conditions équitables, similaires à celles offertes aux prestataires de réparation agréés.
La loi vise à accroître la concurrence sur le marché de la réparation et à réduire les coûts pour les consommateurs.
La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États veilleront à l'application de ces dispositions.
La loi ne s'applique pas aux fabricants de véhicules automobiles ni aux fabricants de dispositifs médicaux.
Expiré
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