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Saisie des avoirs russes pour la reconstruction de l'Ukraine

Cette loi autorise la confiscation des avoirs de personnes russes sanctionnées, liées à la corruption ou au régime de Poutine. Ces fonds, d'une valeur supérieure à 2 millions de dollars, sont destinés à soutenir la reconstruction de l'Ukraine, l'aide humanitaire et l'assistance aux réfugiés. Les citoyens peuvent signaler des informations menant à de telles confiscations et recevoir une récompense.
Points clés
Le président américain peut confisquer les avoirs de personnes russes sanctionnées si leur valeur dépasse 2 millions de dollars et qu'elles sont liées à la corruption ou au soutien du régime de Poutine.
Les fonds confisqués seront utilisés pour la reconstruction post-conflit de l'Ukraine, l'aide humanitaire, le soutien militaire, l'assistance aux réfugiés et la garantie de la libre circulation de l'information.
Des récompenses peuvent être versées à des individus ou des organisations humanitaires pour des informations menant à la confiscation de tels avoirs.
L'autorité de confisquer les avoirs expirera deux ans après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3838
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2022-03-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Asset Seizure for Ukraine Reconstruction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3838.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président américain peut confisquer les avoirs de personnes russes sanctionnées si leur valeur dépasse 2 millions de dollars et qu'elles sont liées à la corruption ou au soutien du régime de Poutine.
  • Les fonds confisqués seront utilisés pour la reconstruction post-conflit de l'Ukraine, l'aide humanitaire, le soutien militaire, l'assistance aux réfugiés et la garantie de la libre circulation de l'information.
  • Des récompenses peuvent être versées à des individus ou des organisations humanitaires pour des informations menant à la confiscation de tels avoirs.
  • L'autorité de confisquer les avoirs expirera deux ans après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Investissements publics