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Protection contre la spéculation sur les prix en cas de crise

Cette loi vise à protéger les citoyens contre les augmentations de prix injustes des biens et services essentiels lors de catastrophes naturelles, de pandémies ou d'états d'urgence. Elle habilite la Federal Trade Commission à poursuivre les vendeurs qui augmentent drastiquement les prix, garantissant l'accès aux produits nécessaires en période difficile.
Points clés
Interdiction de la spéculation: Les vendeurs ne peuvent pas vendre de biens et services essentiels à des prix excessivement élevés pendant les crises.
Renforcement de la FTC: La Federal Trade Commission obtient de nouveaux pouvoirs pour poursuivre les pratiques de prix déloyales, y compris contre les transporteurs et les organisations à but non lucratif.
Ligne d'assistance pour les signalements: Une ligne téléphonique et un mécanisme en ligne seront mis en place pour permettre au public de signaler les plaintes de spéculation, actifs pendant et après une crise.
Préservation du droit des États: Cette loi ne remplace pas les lois existantes des États sur la spéculation, offrant une protection supplémentaire aux citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3839
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2022-03-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster and Emergency Pricing Abuse Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3839.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la spéculation: Les vendeurs ne peuvent pas vendre de biens et services essentiels à des prix excessivement élevés pendant les crises.
  • Renforcement de la FTC: La Federal Trade Commission obtient de nouveaux pouvoirs pour poursuivre les pratiques de prix déloyales, y compris contre les transporteurs et les organisations à but non lucratif.
  • Ligne d'assistance pour les signalements: Une ligne téléphonique et un mécanisme en ligne seront mis en place pour permettre au public de signaler les plaintes de spéculation, actifs pendant et après une crise.
  • Préservation du droit des États: Cette loi ne remplace pas les lois existantes des États sur la spéculation, offrant une protection supplémentaire aux citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie