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Ventes en ligne simplifiées : seuil de déclaration de revenus plus élevé

Cette loi augmente le seuil à partir duquel les plateformes de vente en ligne doivent déclarer vos revenus aux autorités fiscales. Cela signifie que si vous vendez en ligne et gagnez moins de 5 000 dollars par an, la plateforme n'aura pas à envoyer d'informations sur vos transactions. La loi introduit également des règles plus claires concernant les informations sur les revenus que vous recevez.
Points clés
Le seuil de déclaration des revenus pour les vendeurs en ligne est relevé de 600 à 5 000 dollars par an.
Les plateformes de vente en ligne devront fournir des explications plus simples et plus claires concernant le formulaire 1099-K, qui déclare vos revenus.
Ces changements s'appliquent aux revenus gagnés à partir de l'année civile 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3840
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2022-03-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cut Red Tape for Online Sales Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3840.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le seuil de déclaration des revenus pour les vendeurs en ligne est relevé de 600 à 5 000 dollars par an.
  • Les plateformes de vente en ligne devront fournir des explications plus simples et plus claires concernant le formulaire 1099-K, qui déclare vos revenus.
  • Ces changements s'appliquent aux revenus gagnés à partir de l'année civile 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Économie