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Loi sur la Continuité et la Stabilité Économique : Remplacement du LIBOR

Cette loi établit un processus national clair et uniforme pour remplacer l'indice de référence LIBOR dans les contrats existants qui ne prévoient pas de dispositions de remplacement praticables. Son objectif est d'empêcher les litiges résultant de l'arrêt du LIBOR et d'assurer la continuité des contrats en désignant un indice de remplacement sélectionné par le Conseil (basé sur le SOFR).
Points clés
Établissement d'un taux basé sur le SOFR comme remplacement pour les contrats LIBOR manquant de clauses de repli adéquates.
Disposition selon laquelle les modifications de contrat en vertu de cette loi ne sont pas traitées comme une vente ou un échange de propriété aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu.
Protection (sphère de sécurité) contre les réclamations pour les entités utilisant l'indice de remplacement sélectionné par le Conseil.
Amendement de la loi sur l'enseignement supérieur de 1965 pour ajuster les calculs d'allocations spéciales pour les prêts étudiants en cas de cessation du LIBOR.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3844
Parrain : Sen. Tester, Jon [D-MT]
Date de début : 2022-03-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Economic Continuity and Stability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3844.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'un taux basé sur le SOFR comme remplacement pour les contrats LIBOR manquant de clauses de repli adéquates.
  • Disposition selon laquelle les modifications de contrat en vertu de cette loi ne sont pas traitées comme une vente ou un échange de propriété aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu.
  • Protection (sphère de sécurité) contre les réclamations pour les entités utilisant l'indice de remplacement sélectionné par le Conseil.
  • Amendement de la loi sur l'enseignement supérieur de 1965 pour ajuster les calculs d'allocations spéciales pour les prêts étudiants en cas de cessation du LIBOR.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tester, Jon [D-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice