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Soutien aux personnes atteintes de troubles mentaux dans le système judiciaire

Cette nouvelle loi étend les programmes de soutien aux personnes atteintes de troubles mentaux qui interagissent avec le système judiciaire. Cela signifie un meilleur accès à l'aide, y compris des équipes d'intervention en cas de crise et des services de prévention du suicide, ce qui peut aider à réduire les taux d'incarcération et à faciliter la réintégration dans la communauté.
Points clés
Équipes d'intervention conjointes: Les policiers et les travailleurs de crise en santé mentale répondront ensemble aux appels liés aux crises de santé mentale, visant une assistance plus appropriée.
Soutien post-incarcération: Les personnes libérées des établissements correctionnels recevront de l'aide pour leur réintégration dans la communauté, y compris l'accès aux soins de santé mentale et aux services de gestion de cas.
Prévention du suicide: Des fonds seront alloués à des programmes complets de prévention du suicide pour les personnes incarcérées.
Soutien à la ligne d'urgence 988: La loi aide les États et les gouvernements locaux à mettre en œuvre et à étendre la ligne d'urgence nationale 988 pour la prévention du suicide et les crises de santé mentale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-11-30
95%
Pour 389
Contre 22
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3846
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2022-03-16
Date du vote : 2022-11-30
Réunion n° : 2
Vote n° : 487
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice and Mental Health Collaboration Reauthorization Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3846.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Équipes d'intervention conjointes: Les policiers et les travailleurs de crise en santé mentale répondront ensemble aux appels liés aux crises de santé mentale, visant une assistance plus appropriée.
  • Soutien post-incarcération: Les personnes libérées des établissements correctionnels recevront de l'aide pour leur réintégration dans la communauté, y compris l'accès aux soins de santé mentale et aux services de gestion de cas.
  • Prévention du suicide: Des fonds seront alloués à des programmes complets de prévention du suicide pour les personnes incarcérées.
  • Soutien à la ligne d'urgence 988: La loi aide les États et les gouvernements locaux à mettre en œuvre et à étendre la ligne d'urgence nationale 988 pour la prévention du suicide et les crises de santé mentale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-323.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Sécurité