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Fin des dérogations aux sanctions contre l'Iran: Impact sur le programme nucléaire.

Cette loi met fin aux dérogations aux sanctions contre l'Iran qui étaient liées à l'accord nucléaire de 2015. Cela signifie que les États-Unis appliqueront pleinement les sanctions relatives au programme nucléaire iranien, ce qui pourrait affecter les relations internationales et la stabilité régionale.
Points clés
Fin des dérogations aux sanctions pour la modernisation du réacteur d'Arak, la production d'isotopes à Fordow et les opérations de la centrale de Bushehr.
Interdiction du transfert d'uranium et d'eau lourde vers ou depuis l'Iran, limitant ses capacités nucléaires.
Le président américain ne pourra plus accorder de nouvelles dérogations à ces sanctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3857
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2022-03-16
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to terminate certain waivers of sanctions with respect to Iran issued in connection with the Joint Comprehensive Plan of Action, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3857.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin des dérogations aux sanctions pour la modernisation du réacteur d'Arak, la production d'isotopes à Fordow et les opérations de la centrale de Bushehr.
  • Interdiction du transfert d'uranium et d'eau lourde vers ou depuis l'Iran, limitant ses capacités nucléaires.
  • Le président américain ne pourra plus accorder de nouvelles dérogations à ces sanctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie