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Transparence des avis juridiques du gouvernement: Accès public accru

Cette loi vise à accroître la transparence gouvernementale en exigeant la publication des avis juridiques émis par le Bureau du conseiller juridique du ministère de la Justice. Cela donnera aux citoyens un accès plus facile aux informations sur la manière dont le gouvernement interprète la loi, ce qui pourrait affecter leurs droits et obligations. La loi prévoit également le droit de poursuivre en justice si l'accès à ces avis est illégalement refusé.
Points clés
Tous les avis juridiques du Bureau du conseiller juridique du ministère de la Justice seront accessibles gratuitement en ligne au public.
Les informations classifiées seront expurgées avant publication, mais les versions complètes seront accessibles au Congrès.
Les citoyens obtiennent le droit de poursuivre le gouvernement si les avis juridiques ne sont pas mis à disposition comme requis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3858
Parrain : Sen. Duckworth, Tammy [D-IL]
Date de début : 2022-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

DOJ OLC Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3858.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les avis juridiques du Bureau du conseiller juridique du ministère de la Justice seront accessibles gratuitement en ligne au public.
  • Les informations classifiées seront expurgées avant publication, mais les versions complètes seront accessibles au Congrès.
  • Les citoyens obtiennent le droit de poursuivre le gouvernement si les avis juridiques ne sont pas mis à disposition comme requis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Duckworth, Tammy [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice