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Soutien aux forces de l'ordre locales : formation, santé mentale et recrutement

Cette loi établit un programme de subventions pour les petites administrations locales afin d'améliorer la formation et l'accès au soutien en santé mentale pour les agents des forces de l'ordre. L'objectif est d'accroître la sécurité publique en préparant mieux les agents à diverses situations et en facilitant le recrutement et la rétention du personnel. Les citoyens pourraient constater une amélioration de la qualité des services de police locaux.
Points clés
Les gouvernements locaux employant moins de 200 agents des forces de l'ordre peuvent recevoir des subventions pour la formation des agents, y compris la désescalade et la gestion des situations de violence domestique.
Les fonds de subvention peuvent être utilisés pour fournir un accès aux services de santé mentale pour les agents, y compris le traitement du SSPT et le soutien par les pairs.
La loi permet l'utilisation des subventions pour des primes de signature et de rétention pour les agents, ainsi que des bourses pour des études supérieures en santé mentale ou en travail social.
Des mesures de responsabilisation sont incluses, telles que des audits et des exclusions pour les bénéficiaires ayant des problèmes financiers non résolus, afin de prévenir le gaspillage et l'abus de fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3860
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Invest to Protect Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3860.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements locaux employant moins de 200 agents des forces de l'ordre peuvent recevoir des subventions pour la formation des agents, y compris la désescalade et la gestion des situations de violence domestique.
  • Les fonds de subvention peuvent être utilisés pour fournir un accès aux services de santé mentale pour les agents, y compris le traitement du SSPT et le soutien par les pairs.
  • La loi permet l'utilisation des subventions pour des primes de signature et de rétention pour les agents, ainsi que des bourses pour des études supérieures en santé mentale ou en travail social.
  • Des mesures de responsabilisation sont incluses, telles que des audits et des exclusions pour les bénéficiaires ayant des problèmes financiers non résolus, afin de prévenir le gaspillage et l'abus de fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (text of amendment in the nature of a substitute: CR S3828-3829)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Gouvernement local