arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles crypto : Lutte contre l'évasion des sanctions russes

Cette loi vise à empêcher les Russes sanctionnés d'utiliser les cryptomonnaies pour contourner les restrictions. Elle introduit de nouvelles exigences de déclaration pour les citoyens américains détenant des actifs numériques à l'étranger, ce qui pourrait affecter leur vie privée financière. Les fournisseurs de services de cryptomonnaies aidant à l'évasion des sanctions peuvent être sanctionnés.
Points clés
Imposition de sanctions aux entités et individus étrangers facilitant les transactions de cryptomonnaies pour les Russes sanctionnés.
Le président américain peut bloquer les actifs de ces entités et individus situés aux États-Unis ou contrôlés par des personnes américaines.
Les citoyens américains doivent déclarer les transactions de cryptomonnaies de plus de 10 000 USD effectuées en dehors des États-Unis.
Le Département du Trésor publiera une liste des plateformes de cryptomonnaies à haut risque, ce qui pourrait affecter leur réputation et leur accessibilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3867
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Digital Asset Sanctions Compliance Enhancement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3867.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition de sanctions aux entités et individus étrangers facilitant les transactions de cryptomonnaies pour les Russes sanctionnés.
  • Le président américain peut bloquer les actifs de ces entités et individus situés aux États-Unis ou contrôlés par des personnes américaines.
  • Les citoyens américains doivent déclarer les transactions de cryptomonnaies de plus de 10 000 USD effectuées en dehors des États-Unis.
  • Le Département du Trésor publiera une liste des plateformes de cryptomonnaies à haut risque, ce qui pourrait affecter leur réputation et leur accessibilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warren, Elizabeth [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Tribunaux et Justice