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Nouveau Bureau de la Concurrence dans le Secteur de la Viande et de la Volaille

Cette loi établit un nouveau bureau au sein du Département de l'Agriculture pour enquêter et poursuivre les pratiques de marché déloyales dans l'industrie de la viande et de la volaille. L'objectif est d'assurer une concurrence loyale, ce qui pourrait entraîner des prix plus stables et un plus grand choix de produits pour les consommateurs, ainsi que de meilleures conditions pour les agriculteurs.
Points clés
Création d'un Enquêteur Spécial pour les Questions de Concurrence au sein du Département de l'Agriculture, habilité à enquêter et à intenter des actions civiles ou administratives contre les entreprises de viande et de volaille violant les règles de concurrence loyale.
Le nouveau bureau collaborera avec le Département de la Justice et la Federal Trade Commission pour lutter plus efficacement contre les monopoles et les pratiques déloyales, protégeant potentiellement les petites entreprises et les consommateurs contre les abus.
L'objectif est de garantir que le marché de la viande et de la volaille fonctionne équitablement, ce qui pourrait influencer la stabilité des prix et la disponibilité des produits en magasin.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3870
Parrain : Sen. Tester, Jon [D-MT]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Meat and Poultry Special Investigator Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3870.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Enquêteur Spécial pour les Questions de Concurrence au sein du Département de l'Agriculture, habilité à enquêter et à intenter des actions civiles ou administratives contre les entreprises de viande et de volaille violant les règles de concurrence loyale.
  • Le nouveau bureau collaborera avec le Département de la Justice et la Federal Trade Commission pour lutter plus efficacement contre les monopoles et les pratiques déloyales, protégeant potentiellement les petites entreprises et les consommateurs contre les abus.
  • L'objectif est de garantir que le marché de la viande et de la volaille fonctionne équitablement, ce qui pourrait influencer la stabilité des prix et la disponibilité des produits en magasin.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tester, Jon [D-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 436.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Agriculture Économie Tribunaux et Justice