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Lutte contre le blanchiment d'argent et la cybercriminalité : Nouveaux pouvoirs pour FinCEN

Cette loi renforce la capacité du gouvernement à suivre et bloquer les flux d'argent illégaux, y compris ceux liés aux attaques de rançongiciels. Elle vise à protéger les entreprises et les citoyens contre la fraude et le terrorisme, améliorant la sécurité financière à l'ère numérique. Les citoyens pourraient ressentir une sécurité accrue dans les transactions numériques.
Points clés
Accorde à FinCEN (l'unité de renseignement financier des États-Unis) une autorité accrue pour imposer des interdictions ou des conditions sur les transferts d'argent liés au blanchiment d'argent.
Permet de bloquer les transactions avec des juridictions, des institutions financières ou des types de comptes considérés comme des préoccupations majeures en matière de blanchiment d'argent, y compris ceux impliquant des cryptomonnaies et des actifs numériques.
Vise à combattre plus efficacement la cybercriminalité, telle que les attaques de rançongiciels, qui exigent souvent des paiements en cryptomonnaies.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3876
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Special Measures to Fight Modern Threats Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3876.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accorde à FinCEN (l'unité de renseignement financier des États-Unis) une autorité accrue pour imposer des interdictions ou des conditions sur les transferts d'argent liés au blanchiment d'argent.
  • Permet de bloquer les transactions avec des juridictions, des institutions financières ou des types de comptes considérés comme des préoccupations majeures en matière de blanchiment d'argent, y compris ceux impliquant des cryptomonnaies et des actifs numériques.
  • Vise à combattre plus efficacement la cybercriminalité, telle que les attaques de rançongiciels, qui exigent souvent des paiements en cryptomonnaies.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warner, Mark R. [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie