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Accès accru aux défenseurs juridiques dans les affaires fédérales

Cette nouvelle loi vise à garantir que chaque district judiciaire fédéral dispose d'une organisation fournissant des défenseurs juridiques. Cela signifie que les personnes qui ne peuvent pas se permettre un avocat auront un accès plus facile à l'aide juridique dans les affaires pénales. Ce changement vise à améliorer l'équité pour tous les citoyens.
Points clés
Exigence pour les districts judiciaires fédéraux d'établir des organisations de défenseurs.
Accès facilité à l'aide juridique gratuite pour ceux qui en ont besoin.
Deux districts adjacents peuvent partager une seule organisation de défenseurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3878
Parrain : Sen. Ossoff, Jon [D-GA]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access to Justice Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3878.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence pour les districts judiciaires fédéraux d'établir des organisations de défenseurs.
  • Accès facilité à l'aide juridique gratuite pour ceux qui en ont besoin.
  • Deux districts adjacents peuvent partager une seule organisation de défenseurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ossoff, Jon [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice