Nouvelles règles de protection du droit d'auteur en ligne : mesures techniques d'identification
Cette loi introduit de nouvelles règles concernant les mesures techniques utilisées pour identifier et protéger les œuvres protégées par le droit d'auteur en ligne. Elle vise à aider les titulaires de droits d'auteur à gérer leur contenu et les fournisseurs de services en ligne à l'identifier. Les citoyens pourraient remarquer des changements dans la manière dont le contenu en ligne est surveillé et géré, ce qui pourrait affecter la disponibilité de certains matériaux.
Points clés
Établit des définitions et des règles pour les « mesures techniques standard » utilisées pour identifier et protéger le contenu protégé par le droit d'auteur.
Crée un processus permettant au Bibliothécaire du Congrès de désigner des mesures techniques spécifiques que les fournisseurs de services en ligne doivent prendre en compte.
Les fournisseurs de services en ligne devront faire des « efforts commercialement raisonnables » pour s'adapter et ne pas interférer avec ces mesures techniques désignées.
Les titulaires de droits d'auteur peuvent poursuivre les fournisseurs de services pour non-conformité, avec possibilité de dommages et intérêts.
La loi ne modifie pas les « refuges » existants pour les fournisseurs de services, mais ces refuges ne constituent pas une défense contre la responsabilité en vertu de cette nouvelle loi.
Nomme de nouveaux conseillers (économiste en chef et conseiller technologique en chef) au sein du Bureau du droit d'auteur pour soutenir les décisions politiques et technologiques.
Expiré
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