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Interdiction de contrats gouvernementaux pour les divulgateurs connus.

Ce projet de loi vise à empêcher le gouvernement de conclure des contrats avec des personnes ou des entités ayant divulgué des informations gouvernementales non publiques. Cela signifie que ceux qui se sont livrés à de telles actions ne pourront pas fournir de biens ou de services aux agences gouvernementales, dans le but de protéger la sécurité nationale et la confidentialité des données.
Points clés
Le gouvernement américain ne pourra pas conclure de contrats avec des personnes ayant divulgué des informations gouvernementales non publiques.
Cette interdiction s'étend également aux entités employant ou représentées par de telles personnes.
Les violations peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 50 000 dollars, jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, ou les deux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3885
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2022-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Government Contracts for Known Leakers Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3885.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain ne pourra pas conclure de contrats avec des personnes ayant divulgué des informations gouvernementales non publiques.
  • Cette interdiction s'étend également aux entités employant ou représentées par de telles personnes.
  • Les violations peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 50 000 dollars, jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, ou les deux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hagerty, Bill [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice