Modification de la définition des revenus fonciers à West Los Angeles
Ce projet de loi modifie la définition des revenus d'utilisation des terres à West Los Angeles, en y incluant désormais les fonds reçus en compensation de servitudes. Cela vise à clarifier les réglementations concernant la gestion immobilière et le financement des activités liées à ces terres, ce qui pourrait avoir un impact sur la manière dont les ressources publiques sont utilisées.
Points clés
Le projet de loi élargit la définition des revenus d'utilisation des terres pour inclure les fonds reçus pour les servitudes (par exemple, droit de passage).
Ce changement modifie spécifiquement le West Los Angeles Leasing Act de 2016, clarifiant quels revenus sont considérés comme des revenus d'utilisation des terres.
Statut:
Expiré
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