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Modification de la définition des revenus fonciers à West Los Angeles

Ce projet de loi modifie la définition des revenus d'utilisation des terres à West Los Angeles, en y incluant désormais les fonds reçus en compensation de servitudes. Cela vise à clarifier les réglementations concernant la gestion immobilière et le financement des activités liées à ces terres, ce qui pourrait avoir un impact sur la manière dont les ressources publiques sont utilisées.
Points clés
Le projet de loi élargit la définition des revenus d'utilisation des terres pour inclure les fonds reçus pour les servitudes (par exemple, droit de passage).
Ce changement modifie spécifiquement le West Los Angeles Leasing Act de 2016, clarifiant quels revenus sont considérés comme des revenus d'utilisation des terres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3887
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2022-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the West Los Angeles Leasing Act of 2016 with respect to the definition of land use revenue.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3887.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi élargit la définition des revenus d'utilisation des terres pour inclure les fonds reçus pour les servitudes (par exemple, droit de passage).
  • Ce changement modifie spécifiquement le West Los Angeles Leasing Act de 2016, clarifiant quels revenus sont considérés comme des revenus d'utilisation des terres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Feinstein, Dianne [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics