Transparence accrue de la surveillance gouvernementale : notification et accès public aux ordonnances
Cette loi renforce la transparence de la surveillance gouvernementale en exigeant la notification éventuelle des citoyens concernant les ordonnances de surveillance et en rendant les documents judiciaires accessibles au public. Cela signifie que les citoyens auront une meilleure connaissance de quand et pourquoi ils sont sous surveillance, renforçant ainsi leurs droits à la vie privée et leur contrôle sur leurs informations personnelles. Les changements visent à limiter la surveillance secrète prolongée.
Points clés
Les citoyens seront finalement informés des ordonnances de surveillance, telles que les écoutes téléphoniques ou le suivi d'appareils, augmentant leur conscience et leur capacité à se défendre.
Les documents judiciaires liés à la surveillance, y compris les demandes et les ordonnances, seront accessibles au public, à moins qu'un tribunal ne détermine que la divulgation nuirait à une enquête, mais seulement pour une durée limitée.
Des mécanismes de levée automatique du secret et de notification sont introduits pour prévenir le maintien injustifié du secret.
Les tribunaux des États et tribaux recevront un soutien financier pour mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de gestion électronique des dossiers et d'accès public aux documents.
Expiré
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