Loi sur les Droits des Employés: Nouvelles Règles pour les Syndicats et l'Emploi
Cette loi introduit des changements significatifs dans la réglementation des syndicats et des relations de travail. Elle vise à renforcer les droits des employés concernant la représentation syndicale, le vote sur les grèves et les accords, et la restriction de l'utilisation des cotisations syndicales. De plus, la loi clarifie les définitions de l'emploi et de l'employeur conjoint, ce qui pourrait impacter les travailleurs des plateformes numériques et les franchisés.
Points clés
Contrôle accru des employés sur les syndicats: Les employés auront le droit de voter à bulletin secret sur la ratification des conventions collectives et les grèves, quelle que soit leur appartenance syndicale.
Restriction de l'utilisation des cotisations syndicales: Les cotisations ne peuvent être utilisées que pour la négociation collective et l'administration des contrats, sauf si l'employé autorise par écrit d'autres dépenses.
Modifications des définitions de l'emploi: La loi clarifie qui est considéré comme un employé et quand deux employeurs peuvent être considérés comme des employeurs conjoints, affectant les travailleurs des plateformes numériques et les franchisés.
Protection contre l'adhésion forcée et la mauvaise conduite syndicale: Des sanctions sont introduites pour les syndicats qui interfèrent avec les droits des employés, et des informations claires sur les droits et les frais sont requises sur les cartes d'autorisation syndicale.
Plus grande liberté pour les employeurs de payer des salaires plus élevés: Les employeurs pourront payer des salaires plus élevés que ceux spécifiés dans les conventions collectives.
Nouvelles règles pour les licenciements massifs causés par des actions gouvernementales: Exige des agences gouvernementales qu'elles évaluent l'impact des nouvelles réglementations sur l'emploi et qu'elles informent des licenciements potentiels.
Expiré
Sondage citoyen