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Protection des données religieuses : Interdiction des bases de données et du partage d'informations

Cette loi vise à protéger la vie privée des citoyens concernant leurs croyances religieuses. Elle interdit aux agences gouvernementales de créer et de partager des bases de données contenant des informations sur l'appartenance religieuse ou les demandes d'aménagements religieux, y compris celles liées aux vaccins. Cela garantit que ces données restent confidentielles et ne sont pas utilisées d'une manière qui porte atteinte à la liberté religieuse.
Points clés
Les agences gouvernementales ne peuvent pas créer ou partager des bases de données contenant des informations sur l'appartenance religieuse des citoyens.
Les données relatives aux demandes d'aménagements religieux (par exemple, pour les exigences de vaccination) doivent être protégées et ne peuvent pas être divulguées en dehors de l'agence.
Les informations sur l'appartenance religieuse ne peuvent pas être utilisées dans les programmes de rapprochement informatique.
La loi vise à renforcer la protection de la liberté religieuse et de la vie privée des individus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3902
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2022-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prohibiting Religious Exemption and Accommodations Databases Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3902.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales ne peuvent pas créer ou partager des bases de données contenant des informations sur l'appartenance religieuse des citoyens.
  • Les données relatives aux demandes d'aménagements religieux (par exemple, pour les exigences de vaccination) doivent être protégées et ne peuvent pas être divulguées en dehors de l'agence.
  • Les informations sur l'appartenance religieuse ne peuvent pas être utilisées dans les programmes de rapprochement informatique.
  • La loi vise à renforcer la protection de la liberté religieuse et de la vie privée des individus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice