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Prévention des conflits d'intérêts dans les contrats fédéraux

De nouvelles règles visent à accroître l'équité dans l'attribution des contrats gouvernementaux. Cela signifie que les entreprises soumissionnant pour des contrats fédéraux devront divulguer plus d'informations afin d'éviter les situations où leurs autres liens pourraient affecter l'impartialité des services. Les citoyens peuvent ainsi avoir plus confiance que l'argent des contribuables est dépensé équitablement et efficacement, et que les services des entrepreneurs sont exempts d'influences cachées.
Points clés
Introduction de définitions claires et d'exemples de situations pouvant entraîner des conflits d'intérêts dans les contrats gouvernementaux.
Exigence pour les entreprises de divulguer des informations sur les conflits d'intérêts potentiels, augmentant la transparence.
Les agences gouvernementales disposeront d'outils pour éviter ou atténuer les conflits d'intérêts, protégeant ainsi l'intérêt public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-15
52%
Pour 219
Contre 205
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3905
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2022-03-23
Date du vote : 2022-12-15
Réunion n° : 2
Vote n° : 524
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Organizational Conflicts of Interest in Federal Acquisition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3905.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction de définitions claires et d'exemples de situations pouvant entraîner des conflits d'intérêts dans les contrats gouvernementaux.
  • Exigence pour les entreprises de divulguer des informations sur les conflits d'intérêts potentiels, augmentant la transparence.
  • Les agences gouvernementales disposeront d'outils pour éviter ou atténuer les conflits d'intérêts, protégeant ainsi l'intérêt public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-324.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Investissements publics Tribunaux et Justice Économie