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Loi contre la spéculation sur les prix du carburant en crise

Cette loi vise à protéger les consommateurs contre la spéculation abusive sur les prix de l'essence et d'autres carburants lors de crises internationales affectant les marchés pétroliers. Le Président peut déclarer une urgence, permettant de poursuivre les entreprises vendant du carburant à des prix excessivement élevés. Les citoyens peuvent s'attendre à une protection contre la spéculation des prix en période difficile.
Points clés
Interdit la spéculation abusive sur les prix de l'essence et d'autres distillats de pétrole pendant une crise internationale déclarée.
Le Président des États-Unis peut déclarer une urgence, spécifiant la zone et la durée de l'interdiction.
Les entreprises violant la loi encourent de lourdes amendes civiles (jusqu'à 3 fois les profits ou 100 millions USD) et pénales (jusqu'à 500 millions USD).
La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États peuvent faire appliquer la loi, renforçant ainsi la protection des consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3920
Parrain : Sen. Duckworth, Tammy [D-IL]
Date de début : 2022-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gas Price Gouging Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3920.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la spéculation abusive sur les prix de l'essence et d'autres distillats de pétrole pendant une crise internationale déclarée.
  • Le Président des États-Unis peut déclarer une urgence, spécifiant la zone et la durée de l'interdiction.
  • Les entreprises violant la loi encourent de lourdes amendes civiles (jusqu'à 3 fois les profits ou 100 millions USD) et pénales (jusqu'à 500 millions USD).
  • La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États peuvent faire appliquer la loi, renforçant ainsi la protection des consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Duckworth, Tammy [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice