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Nouvelles règles pour les investisseurs : accès facilité, nouveaux critères

Cette loi modifie la définition d'« investisseur accrédité », ce qui pourrait faciliter l'accès à certains types d'investissements pour un plus grand nombre de personnes. Les citoyens peuvent désormais se qualifier comme investisseurs accrédités en réussissant un examen ou en répondant à de nouveaux critères financiers, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités d'investissement.
Points clés
Possibilité de passer un examen pour devenir un « investisseur accrédité », permettant l'accès à des investissements auparavant réservés aux personnes à revenus ou patrimoines élevés.
Introduction de nouveaux critères financiers pour les « investisseurs accrédités », y compris la détention d'au moins 500 000 dollars en investissements.
Simplification du processus de vérification du statut d'« investisseur accrédité » par auto-certification, sauf si l'émetteur a connaissance d'une non-conformité.
Inclusion des actifs numériques et de certains biens immobiliers dans la définition des « investissements » pour l'évaluation du statut d'investisseur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3921
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2022-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equal Opportunity for all Investors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3921.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de passer un examen pour devenir un « investisseur accrédité », permettant l'accès à des investissements auparavant réservés aux personnes à revenus ou patrimoines élevés.
  • Introduction de nouveaux critères financiers pour les « investisseurs accrédités », y compris la détention d'au moins 500 000 dollars en investissements.
  • Simplification du processus de vérification du statut d'« investisseur accrédité » par auto-certification, sauf si l'émetteur a connaissance d'une non-conformité.
  • Inclusion des actifs numériques et de certains biens immobiliers dans la définition des « investissements » pour l'évaluation du statut d'investisseur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie