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Loi sur le déblocage de capitaux pour les petites entreprises

La loi modifie le Securities Exchange Act de 1934 pour créer une sphère de sécurité (safe harbor) pour les courtiers en placement privé et les apporteurs d'affaires (finders). Elle dispense ces derniers des exigences d'enregistrement sous réserve de limites spécifiques de rémunération et de transaction, et interdit aux États d'imposer des exigences d'enregistrement ou de déclaration plus strictes que la loi fédérale.
Points clés
Établissement de sphères de sécurité pour les courtiers en placement privé et les apporteurs d'affaires.
Exemption des exigences d'enregistrement fédéral pour les apporteurs d'affaires respectant certains seuils financiers.
Introduction d'exigences de divulgation concernant la rémunération et les conflits d'intérêts pour les courtiers en placement privé.
Interdiction aux États d'imposer des exigences d'enregistrement ou de rapport plus strictes que les réglementations fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3922
Parrain : Sen. Cramer, Kevin [R-ND]
Date de début : 2022-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Unlocking Capital for Small Businesses Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3922.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement de sphères de sécurité pour les courtiers en placement privé et les apporteurs d'affaires.
  • Exemption des exigences d'enregistrement fédéral pour les apporteurs d'affaires respectant certains seuils financiers.
  • Introduction d'exigences de divulgation concernant la rémunération et les conflits d'intérêts pour les courtiers en placement privé.
  • Interdiction aux États d'imposer des exigences d'enregistrement ou de rapport plus strictes que les réglementations fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cramer, Kevin [R-ND].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie