Simplification du reporting des entreprises : Abrogation de certaines exigences de divulgation
Ce projet de loi modifie la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act afin d'abroger les dispositions exigeant des divulgations non matérielles. Plus précisément, il élimine les exigences de rapport sur la rémunération des dirigeants par rapport à la performance et abroge les sections concernant les minerais de conflit, la sécurité des mines et les paiements aux gouvernements.
Points clés
Supprime l'exigence de divulguer la rémunération des dirigeants par rapport à la performance.
Abroge les sections 1502 (minerais de conflit), 1503 (sécurité des mines) et 1504 (paiements aux gouvernements) de la loi Dodd-Frank.
Interdit à la Securities and Exchange Commission (SEC) de promulguer des règles substantiellement similaires à celles abrogées.
Expiré
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