Transparence accrue des entreprises chinoises sur les bourses américaines
De nouvelles règles exigent des entreprises chinoises cotées sur les bourses américaines qu'elles divulguent des informations sur le soutien financier du gouvernement chinois et les liens avec le Parti communiste chinois. Cela vise à renforcer la sécurité des investissements et à protéger les investisseurs américains contre les risques cachés.
Points clés
Les entreprises chinoises doivent divulguer si elles reçoivent un soutien financier du gouvernement chinois (par exemple, subventions, allégements fiscaux).
Elles doivent signaler les conditions de ce soutien, y compris les exigences éventuelles concernant les exportations ou l'emploi de membres du parti.
La divulgation des comités du Parti communiste chinois au sein de l'entreprise et des rôles de leurs membres est requise.
Des informations doivent être fournies sur les dirigeants et administrateurs qui occupent ou ont occupé des postes au sein du Parti communiste chinois ou du gouvernement chinois.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3926
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2022-03-24