Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 393.
Loi sur l'Égalité : Interdiction de la Discrimination Basée sur le Sexe et l'Orientation
Cette loi vise à étendre les lois anti-discrimination existantes pour protéger explicitement les individus contre la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Cela signifie que dans de nombreux domaines de la vie, tels que l'emploi, le logement, l'accès aux services publics et le crédit, tous les citoyens auront des droits égaux, quelles que soient ces caractéristiques. La loi cherche à garantir que personne ne soit traité injustement en raison de son identité ou de son orientation.
Points clés
Étend l'interdiction de la discrimination dans les lieux publics, tels que les magasins, restaurants, hôpitaux et transports, pour inclure le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Renforce la protection contre la discrimination à l'emploi, assurant un traitement égal sur le lieu de travail, y compris l'embauche, la rémunération et les promotions.
Garantit l'égalité des chances en matière d'accès au logement et au crédit, en éliminant la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Introduit une interdiction de la discrimination dans le système de protection de l'enfance, y compris l'adoption et les familles d'accueil, augmentant le nombre de foyers disponibles pour les enfants.
Assure que les individus auront accès aux installations partagées, telles que les toilettes et les vestiaires, conformément à leur identité de genre.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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