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Impôt sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises

Cette loi introduit un nouvel impôt sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises dont les recettes brutes annuelles dépassent 500 millions de dollars. L'objectif est de taxer les bénéfices qui dépassent la moyenne de 2015-2019, ce qui pourrait influencer les prix des produits et services, ainsi que les investissements des entreprises.
Points clés
Un nouvel impôt de 95% sur les bénéfices des entreprises dépassant leurs bénéfices moyens ajustés à l'inflation de 2015-2019.
L'impôt s'applique aux entreprises dont les recettes brutes annuelles dépassent 500 millions de dollars, à l'exclusion de certains types de sociétés (par exemple, les fonds d'investissement).
La loi devrait expirer fin 2024, ce qui indique une mesure temporaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3933
Parrain : Sen. Sanders, Bernard [I-VT]
Date de début : 2022-03-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Corporate Greed Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3933.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouvel impôt de 95% sur les bénéfices des entreprises dépassant leurs bénéfices moyens ajustés à l'inflation de 2015-2019.
  • L'impôt s'applique aux entreprises dont les recettes brutes annuelles dépassent 500 millions de dollars, à l'exclusion de certains types de sociétés (par exemple, les fonds d'investissement).
  • La loi devrait expirer fin 2024, ce qui indique une mesure temporaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sanders, Bernard [I-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Économie