Impôt sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises
Cette loi introduit un nouvel impôt sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises dont les recettes brutes annuelles dépassent 500 millions de dollars. L'objectif est de taxer les bénéfices qui dépassent la moyenne de 2015-2019, ce qui pourrait influencer les prix des produits et services, ainsi que les investissements des entreprises.
Points clés
Un nouvel impôt de 95% sur les bénéfices des entreprises dépassant leurs bénéfices moyens ajustés à l'inflation de 2015-2019.
L'impôt s'applique aux entreprises dont les recettes brutes annuelles dépassent 500 millions de dollars, à l'exclusion de certains types de sociétés (par exemple, les fonds d'investissement).
La loi devrait expirer fin 2024, ce qui indique une mesure temporaire.
Statut:
Expiré
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