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Assurance Inondation : Protection des Propriétaires contre les Hausses

Cette loi permet aux propriétaires de conserver leurs tarifs d'assurance inondation actuels jusqu'à ce que la FEMA remplisse certaines conditions de transparence et d'évaluation. Elle vise à protéger les citoyens contre les augmentations soudaines de primes et à assurer une plus grande clarté dans la tarification de l'assurance inondation.
Points clés
Vous pouvez conserver vos tarifs d'assurance inondation du 1er avril 2020 jusqu'à ce que la FEMA rende publiques toutes les données et méthodes de calcul des nouveaux tarifs.
La FEMA doit créer une base de données en ligne accessible aux assurés pour qu'ils puissent voir comment leurs tarifs changeraient selon le nouveau système.
L'agence doit évaluer les impacts économiques et sociaux à long terme du nouveau système de tarification de l'assurance inondation.
La FEMA est tenue de mener des consultations publiques et d'établir un processus clair pour résoudre les litiges concernant les primes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3934
Parrain : Sen. Hyde-Smith, Cindy [R-MS]
Date de début : 2022-03-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Homeowner Flood Insurance Transparency and Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3934.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez conserver vos tarifs d'assurance inondation du 1er avril 2020 jusqu'à ce que la FEMA rende publiques toutes les données et méthodes de calcul des nouveaux tarifs.
  • La FEMA doit créer une base de données en ligne accessible aux assurés pour qu'ils puissent voir comment leurs tarifs changeraient selon le nouveau système.
  • L'agence doit évaluer les impacts économiques et sociaux à long terme du nouveau système de tarification de l'assurance inondation.
  • La FEMA est tenue de mener des consultations publiques et d'établir un processus clair pour résoudre les litiges concernant les primes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hyde-Smith, Cindy [R-MS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Environnement