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Actifs russes saisis pour financer l'aide aux réfugiés ukrainiens

Cette loi vise à réaffecter les fonds provenant de la vente des biens de luxe saisis appartenant aux oligarques russes pour aider les citoyens ukrainiens devenus réfugiés. Ces fonds seront utilisés pour soutenir leur sécurité, leur santé, leur réinstallation et la reconstruction de l'Ukraine, améliorant directement les conditions de vie des personnes touchées par le conflit.
Points clés
Les produits des actifs russes saisis seront déposés dans un Fonds de secours ukrainien dédié.
Le fonds soutiendra les réfugiés ukrainiens en matière de sécurité, de santé, de bien-être et de réinstallation.
Une partie des fonds sera allouée à la reconstruction de l'Ukraine dans les zones non contrôlées par la Russie.
Les autorités rendront régulièrement compte au Congrès des actifs saisis et de l'utilisation des fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3936
Parrain : Sen. Bennet, Michael F. [D-CO]
Date de début : 2022-03-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Repurposing Elite Luxuries Into Emergency Funds for Ukraine Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3936.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les produits des actifs russes saisis seront déposés dans un Fonds de secours ukrainien dédié.
  • Le fonds soutiendra les réfugiés ukrainiens en matière de sécurité, de santé, de bien-être et de réinstallation.
  • Une partie des fonds sera allouée à la reconstruction de l'Ukraine dans les zones non contrôlées par la Russie.
  • Les autorités rendront régulièrement compte au Congrès des actifs saisis et de l'utilisation des fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Bennet, Michael F. [D-CO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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