Obligation de signaler l'influence étrangère dans les campagnes électorales
Les nouvelles règles visent à accroître la transparence du financement des campagnes électorales. Elles introduisent l'obligation de signaler les tentatives d'influence de la part d'États ou d'individus étrangers, protégeant ainsi l'intégrité des élections. Les citoyens peuvent être plus confiants que leur vote n'est pas manipulé par des intérêts étrangers.
Points clés
Les comités politiques et les candidats doivent signaler les offres de contributions illégales de ressortissants étrangers à la Commission électorale fédérale (FEC) dans les 24 heures.
Les réunions avec des gouvernements étrangers ou leurs agents doivent également être signalées à la FEC dans les 24 heures, à l'exception des réunions officielles des élus.
Le non-signalement des offres de ressortissants étrangers au Federal Bureau of Investigation (FBI) est un crime, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison ou d'une amende.
Les informations signalées en vertu de cette loi ne peuvent pas être utilisées pour l'expulsion d'immigrants sans papiers.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_394
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2021-02-23