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Interdiction de la discrimination des personnes handicapées dans les jurys fédéraux

Cette loi vise à garantir que les personnes handicapées ne soient pas exclues du service de juré dans les tribunaux fédéraux. Cela signifie que chaque citoyen, quelle que soit son handicap, aura une chance égale de participer aux procédures judiciaires en tant que membre d'un jury, renforçant ainsi la justice et l'égalité d'accès aux devoirs civiques.
Points clés
Les personnes handicapées ne peuvent pas être exclues du service de juré dans les tribunaux fédéraux.
La loi étend les lois anti-discrimination existantes pour inclure le handicap dans le contexte du service de juré.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3942
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2022-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disabled Jurors Nondiscrimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3942.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes handicapées ne peuvent pas être exclues du service de juré dans les tribunaux fédéraux.
  • La loi étend les lois anti-discrimination existantes pour inclure le handicap dans le contexte du service de juré.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice