Interdiction de la discrimination des personnes handicapées dans les jurys fédéraux
Cette loi vise à garantir que les personnes handicapées ne soient pas exclues du service de juré dans les tribunaux fédéraux. Cela signifie que chaque citoyen, quelle que soit son handicap, aura une chance égale de participer aux procédures judiciaires en tant que membre d'un jury, renforçant ainsi la justice et l'égalité d'accès aux devoirs civiques.
Points clés
Les personnes handicapées ne peuvent pas être exclues du service de juré dans les tribunaux fédéraux.
La loi étend les lois anti-discrimination existantes pour inclure le handicap dans le contexte du service de juré.
Statut:
Expiré
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