Nouvelles règles pour le sport universitaire : protection des droits des étudiants et des institutions
Cette loi établit de nouvelles règles pour la conduite des enquêtes par les associations sportives, telles que la NCAA, concernant les institutions membres et les étudiants athlètes. Elle vise à garantir l'équité et la transparence de ces processus, protégeant ainsi les droits des personnes faisant l'objet d'une enquête. Les citoyens, en particulier les étudiants athlètes et le personnel universitaire, auront une plus grande clarté concernant leurs droits en cas d'allégations de violations sportives.
Points clés
Les associations sportives doivent notifier par écrit une enquête dans les 60 jours, détaillant les allégations et les droits disponibles.
Les enquêtes sont limitées aux violations survenues au cours des deux dernières années, et les sanctions doivent être justes et cohérentes.
Les institutions membres peuvent faire appel des sanctions par le biais d'un arbitrage indépendant, et les détails de l'enquête restent confidentiels jusqu'au dépôt des accusations formelles.
La loi prévoit des sanctions civiles allant jusqu'à 15 millions de dollars pour les associations sportives qui enfreignent ces nouvelles règles, y compris la révocation potentielle des membres de l'organe directeur.
Expiré
Sondage citoyen