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Modifications du vote des actionnaires et des propositions d'entreprise

Cette loi modifie les règles concernant la manière dont les actionnaires peuvent influencer les décisions des entreprises, y compris le vote et la soumission de propositions. Elle vise à accroître la transparence et à faciliter l'expression des opinions des actionnaires, ce qui pourrait avoir un impact sur la gestion des entreprises dans lesquelles les citoyens investissent.
Points clés
Définit ce qui constitue une "sollicitation" dans le vote des actionnaires, y compris les conseils de vote par procuration payants.
Modifie les règles relatives aux propositions d'actionnaires, exigeant la détention d'au moins 1 % de la valeur marchande des titres de la société.
Supprime l'exigence pour les sociétés de se conformer automatiquement aux règles de proposition des actionnaires, sauf si elles y consentent.
Introduit des changements qui pourraient faciliter l'exclusion des propositions d'actionnaires par les sociétés, quelle que soit leur importance en matière de politique sociale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3945
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2022-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Shareholder Transparency Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3945.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Définit ce qui constitue une "sollicitation" dans le vote des actionnaires, y compris les conseils de vote par procuration payants.
  • Modifie les règles relatives aux propositions d'actionnaires, exigeant la détention d'au moins 1 % de la valeur marchande des titres de la société.
  • Supprime l'exigence pour les sociétés de se conformer automatiquement aux règles de proposition des actionnaires, sauf si elles y consentent.
  • Introduit des changements qui pourraient faciliter l'exclusion des propositions d'actionnaires par les sociétés, quelle que soit leur importance en matière de politique sociale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hagerty, Bill [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie