Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 395.
Crédits d'impôt pour véhicules électriques : Prolongés et plus accessibles
Cette loi prolonge les crédits d'impôt pour l'achat de véhicules électriques jusqu'à fin 2031. Elle permet également d'attribuer le crédit directement à l'entité de financement, ce qui pourrait réduire le coût initial. Les crédits non utilisés peuvent désormais être reportés sur les années fiscales futures.
Points clés
Les crédits d'impôt pour les nouveaux véhicules électriques sont disponibles jusqu'à fin 2031.
Vous pouvez céder votre crédit d'impôt directement à l'entreprise qui finance votre véhicule, ce qui peut réduire immédiatement le prix d'achat.
Si vous n'utilisez pas la totalité du crédit en une année, vous pouvez le reporter jusqu'à 5 ans.
Les crédits d'impôt pour les infrastructures de recharge de véhicules à carburant alternatif et les véhicules à moteur alternatif sont prolongés jusqu'en 2031.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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