Peines plus sévères pour la possession de pornographie infantile : Loi PROTECT 2022
Cette loi modifie la manière dont les peines sont déterminées pour les infractions liées à la pornographie infantile, y compris la possession. Les tribunaux devront prendre en compte les faits prouvés lors du procès ou admis par l'accusé, ce qui pourrait entraîner des peines plus lourdes. L'objectif est de renforcer la protection des enfants et la lutte contre leur exploitation.
Points clés
Les tribunaux devront imposer des peines non inférieures à la fourchette minimale basée sur les faits prouvés au procès ou admis par l'accusé.
La loi durcit la réglementation sur la possession de pornographie infantile, supprimant certaines exceptions antérieures en matière de détermination des peines.
Ces changements visent à assurer une punition plus cohérente et sévère pour les auteurs d'infractions d'exploitation d'enfants.
Expiré
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