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Modification de la description des intérêts pour les distributions de droits antidumping

Ce projet de loi modifie le Trade Facilitation and Trade Enforcement Act de 2015 concernant la description des intérêts aux fins de certaines distributions de droits antidumping et compensateurs. Plus précisément, il remplace la date du « 1er octobre 2014 » par celle du « 1er octobre 2000 ».
Points clés
Modifie le Trade Facilitation and Trade Enforcement Act de 2015.
Modifie la description des intérêts pour les distributions de droits antidumping et compensateurs.
Change la date de référence du 1er octobre 2014 au 1er octobre 2000.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3958
Parrain : Sen. Tester, Jon [D-MT]
Date de début : 2022-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

China Trade Cheating Restitution Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3958.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifie le Trade Facilitation and Trade Enforcement Act de 2015.
  • Modifie la description des intérêts pour les distributions de droits antidumping et compensateurs.
  • Change la date de référence du 1er octobre 2014 au 1er octobre 2000.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tester, Jon [D-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie