arrow_back Retour à l'application

Accès élargi au vote pour les personnes handicapées

Cette loi étend les programmes de soutien aux personnes handicapées afin de faciliter leur vote. Cela signifie que davantage de personnes, y compris les résidents des îles Mariannes du Nord et les membres du consortium amérindien, recevront de l'aide pour accéder aux bureaux de vote et comprendre le processus électoral. L'objectif est de garantir que chaque citoyen ait une chance égale de voter.
Points clés
Étend le soutien aux personnes handicapées dans le processus de vote.
Inclut les îles Mariannes du Nord et le consortium amérindien dans les programmes d'aide électorale.
Augmente les montants minimaux des subventions pour ces groupes afin d'améliorer les services.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3969
Parrain : Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM]
Date de début : 2022-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PAVA Program Inclusion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3969.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend le soutien aux personnes handicapées dans le processus de vote.
  • Inclut les îles Mariannes du Nord et le consortium amérindien dans les programmes d'aide électorale.
  • Augmente les montants minimaux des subventions pour ces groupes afin d'améliorer les services.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-182.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice