Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 397.
Loi sur le Foyer Sûr : Fin des transferts de garde non réglementés
Cette loi vise à protéger les enfants, en particulier ceux adoptés, en classant les transferts de garde non réglementés comme une forme de maltraitance ou de négligence. Elle introduit de nouvelles règles pour empêcher que les enfants ne soient placés dans des environnements dangereux, garantissant que tous les changements de garde sont supervisés et sécurisés. Cela signifie que les parents et tuteurs doivent suivre des procédures claires pour assurer le bien-être de l'enfant.
Points clés
Le transfert de garde d'enfants non réglementé (par exemple, sans approbation judiciaire, sans vérification des antécédents) est désormais considéré comme une forme de maltraitance ou de négligence envers les enfants.
Introduit une définition du « transfert de garde non réglementé » qui inclut l'abandon d'un enfant sans assurer sa sécurité et sans transférer les responsabilités parentales légales.
Exige du gouvernement qu'il prépare un rapport et des directives pour les États afin de prévenir, d'identifier et de réagir à de tels cas, y compris par l'éducation et la formation.
Vise à garantir que les enfants, en particulier ceux adoptés, ne sont pas placés dans des familles sans vérification des antécédents appropriée et sans surveillance des services sociaux.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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