arrow_back Retour à l'application

Modifications du financement des réparations de barrages et de digues

Cette loi modifie les règles de partage des coûts pour la réparation et l'entretien de certains barrages et digues, augmentant la contribution financière du gouvernement fédéral. Cela pourrait entraîner une réduction des charges financières pour les citoyens liées aux projets d'infrastructure hydraulique locaux et une amélioration de la sécurité contre les inondations grâce à des réparations plus rapides.
Points clés
Le gouvernement fédéral couvrira 100 % des coûts de réparation ou de remplacement des vannes et de leurs composants dans certains barrages pendant une période de 10 ans.
La part fédérale des coûts de modification de la sécurité des digues a été augmentée.
La date d'éligibilité des structures couvertes par ces changements a été étendue pour inclure celles construites avant la fin de 1948.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3971
Parrain : Sen. Inhofe, James M. [R-OK]
Date de début : 2022-03-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the America's Water Infrastructure Act of 2018 to modify a provision relating to cost-sharing requirements applicable to certain Bureau of Reclamation dams and dikes, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3971.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral couvrira 100 % des coûts de réparation ou de remplacement des vannes et de leurs composants dans certains barrages pendant une période de 10 ans.
  • La part fédérale des coûts de modification de la sécurité des digues a été augmentée.
  • La date d'éligibilité des structures couvertes par ces changements a été étendue pour inclure celles construites avant la fin de 1948.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Inhofe, James M. [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Investissements publics Environnement