Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3971.
Modifications du financement des réparations de barrages et de digues
Cette loi modifie les règles de partage des coûts pour la réparation et l'entretien de certains barrages et digues, augmentant la contribution financière du gouvernement fédéral. Cela pourrait entraîner une réduction des charges financières pour les citoyens liées aux projets d'infrastructure hydraulique locaux et une amélioration de la sécurité contre les inondations grâce à des réparations plus rapides.
Points clés
Le gouvernement fédéral couvrira 100 % des coûts de réparation ou de remplacement des vannes et de leurs composants dans certains barrages pendant une période de 10 ans.
La part fédérale des coûts de modification de la sécurité des digues a été augmentée.
La date d'éligibilité des structures couvertes par ces changements a été étendue pour inclure celles construites avant la fin de 1948.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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