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Protection des lanceurs d'alerte SEC: Sécurité renforcée et paiements accélérés

Cette loi renforce les protections pour les personnes signalant des fautes financières, leur facilitant le signalement interne au sein des entreprises et les protégeant contre les représailles. Elle assure également un traitement plus rapide des demandes de récompenses pour les lanceurs d'alerte et empêche les entreprises de les forcer à renoncer à leurs droits ou à l'arbitrage.
Points clés
Protections anti-représailles étendues: Les lanceurs d'alerte sont protégés même s'ils signalent en interne au sein d'une entreprise, et pas seulement directement à la SEC.
Droit à un procès avec jury: Les personnes victimes de représailles pour avoir signalé peuvent poursuivre leurs réclamations devant un tribunal avec un procès avec jury.
Paiements de récompenses plus rapides: La SEC dispose de délais spécifiques pour traiter les demandes de récompenses des lanceurs d'alerte, visant à accélérer les paiements.
Renonciation aux droits interdite: Les entreprises ne peuvent pas exiger des employés qu'ils renoncent à leurs droits de signaler des fautes ou les forcer à l'arbitrage pour les litiges liés aux lanceurs d'alerte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3977
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2022-03-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SEC Whistleblower Reform Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3977.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protections anti-représailles étendues: Les lanceurs d'alerte sont protégés même s'ils signalent en interne au sein d'une entreprise, et pas seulement directement à la SEC.
  • Droit à un procès avec jury: Les personnes victimes de représailles pour avoir signalé peuvent poursuivre leurs réclamations devant un tribunal avec un procès avec jury.
  • Paiements de récompenses plus rapides: La SEC dispose de délais spécifiques pour traiter les demandes de récompenses des lanceurs d'alerte, visant à accélérer les paiements.
  • Renonciation aux droits interdite: Les entreprises ne peuvent pas exiger des employés qu'ils renoncent à leurs droits de signaler des fautes ou les forcer à l'arbitrage pour les litiges liés aux lanceurs d'alerte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie