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Blocage des sites web vendant des substances illégales en ligne

Cette nouvelle loi vise à lutter contre la vente illégale de substances contrôlées en ligne. Elle permet le blocage et la suspension rapides des sites web utilisés à ces fins. Cela réduira l'exposition des citoyens aux substances illégales en ligne, améliorant ainsi la sécurité publique.
Points clés
Permet le blocage rapide (sous 24h) et la suspension (sous 7 jours) des noms de domaine utilisés pour la vente illégale de substances.
Les autorités comme la FDA et la DEA peuvent signaler les sites suspects, et les opérateurs de domaine doivent agir.
Les propriétaires de sites bloqués ont le droit de faire appel, et les opérateurs de domaine peuvent être condamnés à une amende en cas de non-conformité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3984
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2022-03-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Illegal Online Sales of Controlled Substances Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3984.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet le blocage rapide (sous 24h) et la suspension (sous 7 jours) des noms de domaine utilisés pour la vente illégale de substances.
  • Les autorités comme la FDA et la DEA peuvent signaler les sites suspects, et les opérateurs de domaine doivent agir.
  • Les propriétaires de sites bloqués ont le droit de faire appel, et les opérateurs de domaine peuvent être condamnés à une amende en cas de non-conformité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice