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Interdiction de la discrimination liée au statut vaccinal COVID-19 dans les soins.

Ce projet de loi vise à garantir que le statut vaccinal COVID-19 n'affecte pas l'éligibilité au don ou à la transplantation d'organes, ni la priorité de réception. De plus, les prestataires de soins de santé qui refusent des services (à quelques exceptions près) en raison du statut vaccinal ne seront pas remboursés par les programmes Medicare et Medicaid. Cela signifie que les citoyens ne devraient pas être discriminés dans l'accès aux services médicaux cruciaux en raison de leur statut vaccinal COVID-19.
Points clés
Le statut vaccinal COVID-19 ne peut pas être une raison pour refuser des transplantations d'organes ou affecter la priorité sur liste d'attente.
Les taux de positivité au COVID-19 dans une région ne peuvent pas déterminer l'éligibilité au don ou à la réception d'organes.
Les prestataires de soins de santé (à l'exception de certaines structures de soins de longue durée) refusant des services en raison du statut vaccinal COVID-19 perdront leur financement Medicare et Medicaid.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3985
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2022-03-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Doss's Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3985.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le statut vaccinal COVID-19 ne peut pas être une raison pour refuser des transplantations d'organes ou affecter la priorité sur liste d'attente.
  • Les taux de positivité au COVID-19 dans une région ne peuvent pas déterminer l'éligibilité au don ou à la réception d'organes.
  • Les prestataires de soins de santé (à l'exception de certaines structures de soins de longue durée) refusant des services en raison du statut vaccinal COVID-19 perdront leur financement Medicare et Medicaid.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé