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Loi sur le Soulagement des Prix de l'Essence: Suspension des Réglementations Énergétiques

Cette loi vise à suspendre les nouvelles réglementations qui pourraient réduire la production de pétrole, de gaz ou de biocarburants aux États-Unis, augmenter les prix de l'essence ou affecter négativement l'énergie domestique. Cela signifie que jusqu'au début de 2023 ou jusqu'à ce que le prix moyen de l'essence tombe à 2,60 dollars le gallon, aucune réglementation ne sera introduite qui pourrait augmenter les coûts de carburant pour les citoyens.
Points clés
Suspension des nouvelles réglementations: Les agences fédérales ne peuvent pas introduire de nouvelles règles qui pourraient nuire à la production d'énergie ou augmenter les prix du carburant.
Protection des prix de l'essence: L'objectif est de prévenir l'augmentation des prix de l'essence et de soutenir la stabilité des coûts de transport.
Période d'application: Ces règles sont en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023 ou jusqu'à ce que le prix moyen de l'essence tombe à 2,60 dollars le gallon.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3986
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2022-03-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gas Prices Relief Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3986.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suspension des nouvelles réglementations: Les agences fédérales ne peuvent pas introduire de nouvelles règles qui pourraient nuire à la production d'énergie ou augmenter les prix du carburant.
  • Protection des prix de l'essence: L'objectif est de prévenir l'augmentation des prix de l'essence et de soutenir la stabilité des coûts de transport.
  • Période d'application: Ces règles sont en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023 ou jusqu'à ce que le prix moyen de l'essence tombe à 2,60 dollars le gallon.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Environnement Transports