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Limitation et renégociation des accords de conservation foncière à long terme

Cette loi modifie la gestion des accords de conservation foncière avec le gouvernement. Les propriétaires fonciers ayant des accords à très long terme ou datant d'avant 1977 peuvent désormais renégocier les conditions, les raccourcir à 50 ans ou racheter leurs droits. Cela vise à offrir plus de flexibilité et de contrôle sur leur propriété.
Points clés
Les nouveaux accords de conservation foncière ne peuvent pas durer plus de 50 ans.
Les propriétaires fonciers ayant des accords de plus de 50 ans ou datant d'avant 1977 peuvent demander une renégociation.
Les options de renégociation incluent la réduction de la durée de l'accord à 50 ans, la réception d'un paiement pour la valeur de la servitude, ou le rachat de la servitude.
Les propriétaires fonciers seront informés de leur droit de demander une renégociation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3989
Parrain : Sen. Cramer, Kevin [R-ND]
Date de début : 2022-04-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Landowner Easement Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3989.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouveaux accords de conservation foncière ne peuvent pas durer plus de 50 ans.
  • Les propriétaires fonciers ayant des accords de plus de 50 ans ou datant d'avant 1977 peuvent demander une renégociation.
  • Les options de renégociation incluent la réduction de la durée de l'accord à 50 ans, la réception d'un paiement pour la valeur de la servitude, ou le rachat de la servitude.
  • Les propriétaires fonciers seront informés de leur droit de demander une renégociation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cramer, Kevin [R-ND].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement