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Interdiction du délit d'initié: Nouvelles règles pour des marchés financiers équitables.

Cette loi établit des règles claires contre l'utilisation d'informations confidentielles pour le commerce d'actions et d'autres instruments financiers. Elle vise à rendre les marchés financiers plus justes et à protéger les investisseurs ordinaires contre les pratiques malhonnêtes. Les citoyens peuvent ainsi se sentir plus en sécurité, sachant que les règles sont plus équitables.
Points clés
Interdit l'achat ou la vente de titres si vous possédez des informations importantes et non publiques obtenues illégalement.
Interdit la communication illégale d'informations confidentielles à d'autres si vous savez qu'ils pourraient les utiliser pour un commerce déloyal.
La loi définit ce qui constitue une acquisition "illégale" d'informations, comme le vol, la corruption ou la violation de devoir.
Vous n'avez pas besoin de connaître la méthode exacte d'obtention de l'information, seulement qu'elle a été obtenue illégalement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3990
Parrain : Sen. Reed, Jack [D-RI]
Date de début : 2022-04-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Insider Trading Prohibition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3990.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'achat ou la vente de titres si vous possédez des informations importantes et non publiques obtenues illégalement.
  • Interdit la communication illégale d'informations confidentielles à d'autres si vous savez qu'ils pourraient les utiliser pour un commerce déloyal.
  • La loi définit ce qui constitue une acquisition "illégale" d'informations, comme le vol, la corruption ou la violation de devoir.
  • Vous n'avez pas besoin de connaître la méthode exacte d'obtention de l'information, seulement qu'elle a été obtenue illégalement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Reed, Jack [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie