Retraits de retraite sans pénalité pour les victimes de violence domestique
De nouvelles règles permettent aux victimes de violence domestique de retirer jusqu'à 10 000 dollars ou 50 % de la valeur de leur plan de retraite sans pénalité. Ces fonds visent à les aider à échapper et à reconstruire leur vie. Il est possible de rembourser l'argent dans les trois ans pour éviter l'imposition.
Points clés
Permet des retraits sans pénalité jusqu'à 10 000 dollars ou 50 % de la valeur du plan de retraite pour les victimes de violence domestique.
Les fonds peuvent être retirés dans l'année suivant un abus physique, psychologique, sexuel, émotionnel ou économique.
Les montants retirés peuvent être remboursés au plan de retraite dans les trois ans pour éviter les implications fiscales.
La définition de la violence domestique inclut le contrôle, l'isolement, l'humiliation, l'intimidation et la sape de la capacité de raisonnement indépendant.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3993
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2022-04-05