Moins de Réglementation: Nouvelles Règles pour les Agences Fédérales
Cette loi vise à réduire le nombre et le coût des réglementations fédérales. Elle introduit le principe selon lequel les nouvelles réglementations coûteuses doivent être compensées par l'abrogation d'autres règles inutiles. L'objectif est de limiter les charges financières pour les citoyens et les entreprises dues à une bureaucratie excessive.
Points clés
Les agences fédérales devront abroger d'anciennes réglementations lorsqu'elles introduisent de nouvelles règles coûteuses.
Un budget annuel pour les coûts réglementaires sera établi afin de contrôler les dépenses liées aux nouvelles règles.
Chaque agence nommera un responsable et un groupe de travail pour examiner et recommander des modifications aux réglementations existantes.
Les citoyens et les entreprises pourront soumettre leurs commentaires et suggestions concernant les réglementations à abroger ou à modifier.
Statut:
Expiré
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