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Moins de Réglementation: Nouvelles Règles pour les Agences Fédérales

Cette loi vise à réduire le nombre et le coût des réglementations fédérales. Elle introduit le principe selon lequel les nouvelles réglementations coûteuses doivent être compensées par l'abrogation d'autres règles inutiles. L'objectif est de limiter les charges financières pour les citoyens et les entreprises dues à une bureaucratie excessive.
Points clés
Les agences fédérales devront abroger d'anciennes réglementations lorsqu'elles introduisent de nouvelles règles coûteuses.
Un budget annuel pour les coûts réglementaires sera établi afin de contrôler les dépenses liées aux nouvelles règles.
Chaque agence nommera un responsable et un groupe de travail pour examiner et recommander des modifications aux réglementations existantes.
Les citoyens et les entreprises pourront soumettre leurs commentaires et suggestions concernant les réglementations à abroger ou à modifier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3996
Parrain : Sen. Risch, James E. [R-ID]
Date de début : 2022-04-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reducing Regulatory Burdens Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3996.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales devront abroger d'anciennes réglementations lorsqu'elles introduisent de nouvelles règles coûteuses.
  • Un budget annuel pour les coûts réglementaires sera établi afin de contrôler les dépenses liées aux nouvelles règles.
  • Chaque agence nommera un responsable et un groupe de travail pour examiner et recommander des modifications aux réglementations existantes.
  • Les citoyens et les entreprises pourront soumettre leurs commentaires et suggestions concernant les réglementations à abroger ou à modifier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Risch, James E. [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice Investissements publics